Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« maximale »,
insérer les mots :
« , qui ne saurait être inférieure à 90 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proportion des mises reversées aux joueurs est un facteur clé d'attractivité pour les opérateurs.