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ART. 7
N° 93
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d’ouvrir le secteur des jeux de hasard et d’argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.