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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le nombre :
« 16, »
insérer les mots :
« puis, tous les deux ans à compter de cette date, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne se soumettent régulièrement à l’obligation de certification prévue au présent article.
C’est le sens du présent amendement.