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ART. 17
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 17

À la première phrase de l’alinéa 1, après le nombre :

« 16, »

insérer les mots :

« puis, tous les deux ans à compter de cette date, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne se soumettent régulièrement à l’obligation de certification prévue au présent article.

C’est le sens du présent amendement.