ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« disposition »,
insérer le mot :
« permanente ».
Cet amendement se justifie par son texte même.