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ART. 39
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 39

Au début de l’alinéa 15, substituer au taux :

« 5,7 % »,

le taux :

« 7,70 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes, notamment pour les retours attendus à destination de la filière équine.