Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 40
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

----------

ARTICLE 40

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1,8 % »,

le taux :

« 2 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

C’est le sens du présent amendement.