ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« chargé ».
Amendement rédactionnel.