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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« d’une adresse électronique, d’un ordinateur connecté à internet, géographiquement située en France »,
les mots :
« d’un terminal de consultation situé sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.