ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre respectivement »,
les mots :
« respectivement au titre ».
Amendement rédactionnel.