ART. 21 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Le groupement d’intérêt public Addictions Drogues Alcool info service met,… ».
Amendement rédactionnel. Ce GIP vient de changer de dénomination.