ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« agréé conformément »,
les mots :
« titulaire de l'agrément prévu ».
Amendement de clarification rédactionnelle.