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ART. 4 BIS
Nos 252 à 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 252 à 260

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis –  Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information, à la tranquillité du téléspectateur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels comme c’est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet adossée à SPS Betting, (société détenue à parité par Eurosport, filiale à 100 % du groupe TF1 (TF1, LCI, RMC, NT1) et le fonds Serendipity Investment cofinancé par Bouygues et par Artémis, holding de François Pinault).

Les jeux en ligne vont déclencher une déferlante de publicités sur les chaînes de télévision en France, à compter du 1er janvier 2010. Le pactole attendu sur les marchés publicitaires associés déchaîne les ambitions et les associations hétéroclites.

Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes dans les sociétés de l’audiovisuel et que le téléspectateur soit assimilé soit à un « temps de cerveau disponible » soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les programmes de télévision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
252
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
253
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
254
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
255
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
256
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
257
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
258
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
259
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
260
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal