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ART. 4 BIS
Nos 279 à 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 279 à 287

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un servie de téléphonie mobile qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les paris en ligne vont être un moyen de rentabiliser l’acquisition de ces droits sportifs pour le groupe Orange, par exemple. Les principaux groupes médias et télécoms s’intéressent donc de très près au futur marché des jeux en ligne. Ces groupes, et les déclarations de leurs dirigeants le sous-entendent, vont sûrement s’orienter vers des partenariats stratégiques avec des acteurs qui maîtrisent déjà la technologie pour pénétrer le marché rapidement. On peut citer en exemple la chaîne anglaise Sky (Sky Sport, notamment), dont le groupe audiovisuel propose en effet des offres de paris sur Internet, sur le mobile et sur la télévision interactive par l’intermédiaire de sa branche Skybet.

Après TF1 et M6, Canal+, Orange s’intéresse aux jeux en ligne. Par le biais de l’Internet et de la télévision mobile, les opérateurs de téléphonie mobile envisagent des partenariats relatifs aux jeux et paris en ligne pour ne pas être absents de ce lucratif et opportun marché publicitaire.

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables par l’addiction qu’ils génèrent à l’alcool, au tabac et aux drogues, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
279
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
280
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
281
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
282
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
283
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
284
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
285
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
286
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
287
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal