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ART. 4 BIS
Nos 288 à 296
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 288 à 296

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur et l’auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de la lute acharnée qu’ils vont se livrer entre eux pour tenter de se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.

Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles et radiophoniques, du fait de leur taux d’audience élevé, seront encadrées et coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.

Il n’est pas sain que la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes télévisuels et que le téléspectateur ou l’auditeur soit assimilé soit à un « temps de cerveau disponible », soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision et à la radio.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
288
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
289
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
290
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
291
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
292
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
293
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
294
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
295
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
296
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal