Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 BIS
Nos 306 à 314
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 306 à 314

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

----------

ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de la lutte acharnée qu’ils vont se livrer entre eux pour tenter de se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.

Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives ou leurs extraits à la radio, du fait de leur taux d’audience élevé, seront coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner l’auditeur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.

Cette situation contribue à contourner l'interdiction de la publicité pour les jeux des mineurs dans la mesure où ceux-ci qui regardent en grand nombre les retransmissions sportives ou les émissions relatant celles-ci seront directement exposés aux messages des opérateurs qui seraient diffusés à cette occasion. C'est pourquoi il convient, afin d'assurer leur protection, de les interdire explicitement dans ces circonstances.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
306
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
307
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
308
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
309
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
310
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
311
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
312
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
313
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
314
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal