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ART. 4 BIS
Nos 315 à 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 315 à 323

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret du 24 décembre 2008 relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées en transposant certaines dispositions de la directive européenne « Services Médias audiovisuels » a autorisé les chaînes privées à passer de 6 minutes à 9 minutes d’écran publicitaire, par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité en passant à « l’heure glissante » au lieu de « l’heure d’horloge », plus avantageuse car permettant de diffuser jusqu’à 18 minutes de publicité à certaines heures….

Dans un texte contexte de libéralisation de l’exposition publicitaire à la télévision, il importe de protéger le téléspectateur du harcèlement de spots publicitaires qui ne vont pas manquer d’être programmés juste avant et juste après les retransmissions de grandes manifestations ou de grandes compétitions sportives. Au-delà de l’amateur de sport, c’est une clientèle familiale qui est visée par les opérateurs de jeux en ligne puisque, comme le dit Patrick Le Lay, patron d’Europsortbet, l’objectif est qu’une famille dépense par mois dans les jeux en ligne autant que pour un abonnement à la télévision payante et à la téléphonie mobile.

Il convient donc de protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives qui peuvent conduire à l’addiction et à l’endettement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
315
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
316
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
317
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
318
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
319
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
320
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
321
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
322
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
323
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal