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ART. 4 BIS
Nos 324 à 332
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 324 à 332

présentés par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

« Jour de foot », « Canal football club », « l’Equipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, « Direct sport » sur Direct 8, « Autocritiques » sur Eurosport,…etc., sont des magazines consacrés à différents sports aux heures de grande écoute et ciblant des publics connaisseurs et attentifs aux résultats des rencontres sportives télédiffusées.

Ces publics d’aficionados sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent.

Le mélange des genres est préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur-consommateur, c’est pourquoi, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent.

En outre, il convient d’éviter que les mineurs, public important ce ce type d’émission, soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Il s’agit donc d’un amendement vidant à protéger les mineurs.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
324
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°
325
de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°
326
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°
327
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°
328
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°
329
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°
330
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°
331
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°
332
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal