OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Après le mots :
« sanction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , pécuniaire ou non, proportionnée à la gravité du cas allant de l'avertissement jusqu'au retrait d'agrément par la commission des sanctions avec impossibilité d'une nouvelle demande au cours des cinq années suivant ce retrait. »
L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais doit aussi pouvoir agir en cas de conflit d'intérêt constaté.
Il est notamment très courant que des opérateurs de jeux sponsorisent ou financent, de manière partielle, des clubs de sports.
Si ce sponsoring ou mécénat ne fait pas forcément l'objet de conflits d'intérêts, des risques peuvent subsister. Une surveillance est nécessaire, notamment lorsqu'un club ainsi financé participe à une compétition faisant l'objet de paris en ligne.
Adt n° |
522 |
de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt |
Adt n° |
523 |
de MM. Gorce, Dussopt et Duron |
Adt n° |
524 |
de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux |
Adt n° |
525 |
de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier |
Adt n° |
526 |
de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes |
Adt n° |
527 |
de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont |
Adt n° |
528 |
de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen |
Adt n° |
529 |
de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu |
Adt n° |
530 |
de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal |