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ART. 16
N° 629
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 629

présenté par

M. Wojciechowski

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux, pourront se voir exclure du bénéfice de l’agrément. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que plusieurs pays européens se sont opposés à l’ouverture du marché des jeux à des opérateurs privés, il me semble nécessaire d’exclure du bénéfice d’agrément les opérateurs de jeux ou de paris en ligne amenés soit à acheter, soit à parrainer des sportifs ou des équipes ou des manifestations sur lesquels ils organiseraient des jeux.