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ART. 2
N° 630
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 630

présenté par

M. Wojciechowski

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’ouverture du marché des jeux à des compagnies privées remet en cause des structures qui ont la preuve de leur efficacité vis-à-vis notamment de l’État, le principe du pari à cote ne peut être toléré compte tenu des dangers qu’il revêt pour l’intégrité et la transparence des compétitions.