ART. 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 200 000 »,
le nombre :
« 90 000 ».
Rectification d’une erreur matérielle.