Le dernier alinéa de l’article 20 dispose qu’un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination exclusive des mineurs.

La violation de cette disposition pourra faire l’objet d’une sanction administrative prononcée par l’ARJEL en application de l’article 35. Néanmoins, le présent amendement propose que la violation de cette disposition soit également réprimée pénalement, à l’instar des prescriptions de l’article 4 bis relatives à l’encadrement de la publicité.