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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à assurer une protection effective de l’ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l’autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des différents produits commerciaux mis en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence présente un certain nombre de risques tels que la perte de la maîtrise par l’autorité publique de la fixation des gains de jeux, l’augmentation non contrôlée de nouveaux types et produits de jeux. L’État doit prévenir ces risques et lutter contre ces dérives.