Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 54

N^os 1259 à 1267

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1259 à 1267

présenté par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 54

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à assurer une protection effective de l’ordre public et social dans le cadre des activités de services de jeux en ligne. Il garantit notamment un niveau de contrôle élevé, la maîtrise par l’autorité publique de la fixation des gains de jeux, la limitation de la diversification des différents produits commerciaux mis en ligne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ouverture à la concurrence présente un certain nombre de risques tels que la perte de la maîtrise par l’autorité publique de la fixation des gains de jeux, l’augmentation non contrôlée de nouveaux types et produits de jeux. L’État doit prévenir ces risques et lutter contre ces dérives.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1259 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt

Adt n° 1260 de MM. Gorce, Dussopt et Duron

Adt n° 1261 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux

Adt n° 1262 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier

Adt n° 1263 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes

Adt n° 1264 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont

Adt n° 1265 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen

Adt n° 1266 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu

Adt n° 1267 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal