ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est transmis, chaque année, au Parlement un rapport sur les mesures prises par les opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs aux fins de réduction de l’offre de jeux. Il rend compte, à l’aide de données statistiques, des progrès fait en matière de protection de l’ordre social et de limitation de l’offre de jeux. »
Le Parlement doit pouvoir débattre annuellement des évolutions du marché des jeux en ligne.
Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1268 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1269 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1270 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1271 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1272 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1273 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1274 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1275 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1276 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal