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ART. 58
Nos 1277 à 1285
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1277 à 1285

présenté par

Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 58

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En vue de garantir l’effectivité des contrôles et sanctions effectués sur le territoire national, l’État peut, conjointement avec un groupe d’États membres de l’Union Européenne, émettre toute proposition, qui conformément au principe de subsidiarité, ne pourrait, au regard des objectifs de l'action envisagée, être réalisée de manière suffisante au niveau national et pourrait donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisée au niveau communautaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un contexte juridique où les dispositifs de contrôle et de sanctions prévus par le projet de loi peuvent s’avérer insuffisants ou inefficaces, il convient de souligner la capacité d’un groupe d’États membres de présenter, au nom du principe de subsidiarité, une proposition législative au niveau communautaire. Le principe de subsidiarité n’a pas simplement une dimension négative à travers la limitation potentielle des initiatives législatives de la Commission européenne. Il a également une dimension positive à travers laquelle chaque État membre peut conjointement avec d’autres décider d’agir en commun. La coopération judiciaire constitue un des instruments où des progrès rapides apparaissent indispensables face au développement des jeux en ligne. Il semble que seule l’introduction d’une législation européenne permettrait de franchir un saut qualitatif en dépassant les contraintes actuelles. Une telle initiative législative pourrait, de manière réaliste, non pas avoir l’objectif d’uniformiser l’ensemble des droits des États membres, mais plus modestement d’harmoniser certaines procédures de contrôle de même que de garantir l’exécution des sanctions touchant des opérateurs transfrontaliers, notamment.

Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1277 de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n° 1278 de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n° 1279 de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n° 1280 de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n° 1281 de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n° 1282 de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n° 1283 de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n° 1284 de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n° 1285 de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal