ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des communications commerciales par les services de communication audiovisuelle »
les mots :
« par les services de communication audiovisuelle des communications commerciales ».
Amendement rédactionnel.