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ART. 12
N° 1477
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1477

présenté par

M. Jean-François Lamour

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ARTICLE 12

I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : 

« compte de »,

le mot :

« compte ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de joueur ou de parieur »,

le mot :

« joueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.