Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« compte de »,
le mot :
« compte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de joueur ou de parieur »,
le mot :
« joueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.