Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-François Lamour
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« précédent article »,
les mots :
« sixième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.