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ART. 12
N° 1478
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1478

présenté par

M. Jean-François Lamour

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ARTICLE 12

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« précédent article »,

les mots :

« sixième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.