À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un propriétaire  des droits d’exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l’article L. 333-1-1 »,

les mots :

« une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives  mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contrat conclu entre ces derniers ».