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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pascal Clément
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à l'amendement n° 605 de M. Censi
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« financier »,
insérer les mots :
«, ce qui inclut les établissements de monnaie électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure les établissements de monnaies électroniques dans le champ de l’article 12 de la présente loi.