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ART. 12
N° 1498
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2009

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1498

présenté par

M. Pascal Clément

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à l'amendement n° 605 de M. Censi

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à l'ARTICLE 12

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« financier »,

insérer les mots :

«, ce qui inclut les établissements de monnaie électronique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’inclure les établissements de monnaies électroniques dans le champ de l’article 12 de la présente loi.