Substituer aux alinéas 9 à 15 les treize alinéas suivants :

« III. L’Autorité de régulation comprend une commission consultative, de dix-huit membres composée de :

« 1° Deux représentants des sociétés mères de courses de chevaux nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

« 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français et trois représentants des principales fédérations ou ligues sportives, nommés par arrêté du ministre chargé du sport ;

« 3° Deux professionnels de la lutte contre l’addiction au jeu, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 4° Deux représentants des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de la famille ;

« 5° Deux représentants des associations de consommateurs nommés par le ministre chargé de l’économie ;

« 6° Quatre représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

« 7° Deux représentants des communes nommés par l’Association des maires de France.

« Le président de la commission consultative, choisi parmi ses membres, est nommé par arrêté du Premier Ministre.

« La durée du mandat des membres de la commission consultative est de six ans, non renouvelable.

« L’Autorité de régulation des jeux en ligne consulte la commission sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique des jeux d’argent et de hasard.

« La commission examine les questions qui lui sont soumises par l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

« La commission peut se saisir d’office des questions relatives à la lutte contre l’addiction.

« La commission remet chaque année au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne un rapport d’activité. »