ART. 39

N° 1507

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 octobre 2009

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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 1507

présenté par

M. Jean-François Lamour

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à l'amendement n° 23 de M. Fasquelle

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à l'ARTICLE 39

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« de l’année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.