ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti et M. Gorce
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à l'amendement n° 1505 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« déclarées d’intérêt public ».
Il convient de ne retenir que les associations de consommateurs des plus sérieuses.