ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti et M. Gorce
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à l'amendement n° 1505 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Quatre magistrats dont un magistrat de la Cour des comptes. ».
Amendement complémentaire. Il serait tout particulièrement utile de désigner un magistrat chargé de la « mission de point de contact » dans le cadre du réseau judiciaire européen (RJE) ainsi qu’un magistrat de la cour des comptes.