ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. »
Amendement de coordination.
L’hypothèque rechargeable étant supprimée au I de l’article 4, il convient d’abroger l’ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits garantis par une telle hypothèque.