ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sous-section 3 »,
les mots :
« sous-section 4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Rectification d’une erreur de numérotation.