ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Rectification d’une erreur matérielle.