ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après l’article L. 313-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-1. – La vente d’un bien… (le reste sans changement) ».
Amendement visant à introduire les dispositions de l’article 11 au sein du code de la consommation.