Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 311-2-1 »
la référence :
« L. 311-2-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur de numérotation.