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ART. 13
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2009

ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n° 1897)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 311-2-1 »

la référence :

« L. 311-2-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur de numérotation.