ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Au début de cet article, substituer au mot :
« À »,
les mots :
« Au 2° de ».
Amendement de précision.