ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENCADREMENT DES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
ET ACTION DE GROUPE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 311-14 »,
la référence :
« L. 311-9-1 ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 311-14-1 »,
la référence :
« L. 311-9-2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Cet amendement a pour objet de placer l’article considéré à une place mieux adaptée dans le code de la consommation.