Assemblée nationale ~ Amendements

N° 1 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 septembre 2009

APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n° 1898)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1, a été déclaré irrecevable en application de l'article 127 du Règlement.