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APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 31 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du projet de loi organique précisant la nature et la composition de la formation spéciale de la Cour de cassation rendant un arrêt relatif à une question de constitutionnalité ne sont pas de nature organique mais relèvent de la loi ordinaire.