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APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 :
« Lorsqu’une disposition d’une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.