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APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 23-7 »,
la référence :
« 23-11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.