ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de droit ».
Amendement de précision. Le juge ne peut apprécier la loi au regard de circonstances de fait.