Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER

N° 22 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 2009

APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION - (n° 1898)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 22 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE PREMIER

Après la référence : « 2° »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :

« de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.