À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« bénéficient »,

les mots :

« peuvent bénéficier ».

Le code de procédure pénale ne saurait instituer un droit à la non-exécution de la peine prononcée. L’aménagement de la peine ne doit jamais être une obligation pour le juge de l’application des peines ; elle doit demeurer une possibilité.