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ART. 57
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour certaines collectivités d'outre-mer, afin de permettre qu'y soit mis en place un service d'insertion et de probation de droit commun. En effet, les auteurs du présent amendement estiment qu'il est souhaitable que les populations de ces collectivités bénéficient d'un service public pénitentiaire de la même qualité que leurs concitoyens de métropole. En outre, la mise en place d'un service d'insertion « bradé » confié à des responsables pénitentiaires qui n'ont pas la formation nécessaire en la matière, et ont par ailleurs émis leur souhait de voir cette disposition retirée, serait profondément contradictoire avec la priorité fixée à la réinsertion par ce texte et reviendrait à priver les populations de ces collectivités d'une part essentielle des devoirs régaliens fondamentaux de l'État.