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APRÈS L'ART. 19 BIS
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2009

LOI PÉNITENTIAIRE - (n° 1899)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool,
M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Couve, M. Ginesy, M. Suguenot, Mme Marland-Militello,
M. Francina, M. Diard, M. Bénisti, M. Michel Voisin, M. Vanneste, M. Debray et M. Beaudouin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant :

Afin de garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte la situation de chacune d’entre elle, l’administration pénitentiaire doit veiller, dans la mesure du possible, à rationaliser le placement des détenus. Elle veillera notamment à séparer les prévenus des condamnés et à les placer en fonction de leur dangerosité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à garantir la sécurité des personnes écrouées et de prendre en compte les spécificités de chaque prisonnier. Il responsabilise l’administration pénitentiaire en lui donnant la charge :

- de veiller à séparer les prévenus en détention provisoire, qui demeurent présumés innocents et sont donc non encore jugés, des condamnés dont la culpabilité a été avérée ;

- de rationaliser le placement des prisonniers en fonction de leur dangerosité.